Réconciliation pénale: La loi publiée au JORT
Le décret-loi n°13 du 20 mars 2022 sur la réconciliation pénale est paru dans la Journal officiel de la République tunisienne (JORT), ce jeudi 18 janvier 2024.
A noter que l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, hier mercredi, ce projet de loi dans sa version amendée, avec 126 voix pour et 3 abstentions.